Place de la médecine légale dans le système national de santé.

Actes du séminaire national sur la médecine légale judiciaire
- réalités et perspectives -


Journées du : 25 et 26 mai 2005.

Par Professeur SEMID,

Directeur des actions sanitaires spécifiques

au

Ministère de la Santé, de la Population

et de la Réforme Hospitalière

I – LA MEDECINE LEGALE ET SON EVOLUTION

La médecine légale, qui était traditionnellement «la médecine de la mort» a vu son champ d’intervention s’élargir considérablement avec les progrès enregistrés dans le domaine scientifique par l’apport de la preuve scientifique et celui des droits de l’homme par la préservation des droits des victimes.

Les structures médico-légales ont cependant, selon les pays, pris soit une orientation thanatologique (Allemagne…), soit pluridisciplinaire (Espagne, Italie), soit policière (Grande-Bretagne).

En Europe et si l’on considère le cas de la France, du fait particulièrement que l’enseignement de la médecine légale en Algérie jusqu’en 1972 était calqué sur celui des universités françaises, la médecine légale qui était à l’avant garde jusqu’à la fin des années 80 a connu une régression et un déclin liés particulièrement au fait que la médecine légale n’a pas été entièrement intégrée au cadre hospitalier (dans les hôpitaux généraux).

En Algérie, la médecine légale a vu son enseignement passer, d’un certificat d’études spéciales (C.E.S) de 2 années, à un diplôme d’études médicales spéciales (D.E.M.S) de médecine sociale obtenu en 3 ans, avec une année de tronc commun avec la médecine du travail et l’épidémiologie et 2 années entièrement consacrées à la médecine légale.

Ceci s’est accompagné de l’intégration de la médecine légale au secteur hospitalier avec création du service de médecine légale de l’Hôpital Mustapha et dans d’autres hôpitaux par la suite.

Par la suite, le D.E.M.S devient un diplôme de médecine légale «pure», les 3 spécialités constituant la médecine sociale se séparant.

En 1996 enfin, le cursus de post-graduation en médecine légale pour l’obtention du D.E.M.S a été étendu à 4 années d’enseignement, comportant:

- la médecine légale judiciaire et les sciences criminalistiques

- la réparation du dommage corporel

- le droit médical et la déontologie médicale

- la psychiatrie médicale

- la toxicologie médecine-légale

- l’anatomo-pathologie médicale

- la médecine pénitentiaire.

Ainsi la médecine légale a évolué en Algérie comme une science pluridisciplinaire, dépassant le cadre de la médecine légale pure, judiciaire, et connu une intégration complète aux hôpitaux.

II – ASPECTS LEGISLATIFS

La médecine légale est exercée par des médecins spécialistes dans le domaine qui:

- doivent être autorisés par le Ministre de la Santé (Art. 197 de la loi 85-05).

- doivent intervenir selon les règles édictées par la loi 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et la promotion de la santé, modifiée et complétée par la loi N° 80-17 du 31 Juillet 1990 et le code de déontologie médicale (décret 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale).

Les médecins légistes accomplissent les actes médico-légaux sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Mais il faut noter qu’en l’absence de légiste, tout médecin peut être requis, dans les limites de sa compétence, pour accomplir un acte médico-légal (art. 207/1 de la loi 90-17).

Les missions d’expertise sont effectuées par des experts figurant sur un tableau dressé annuellement par le Conseil national de déontologie médicale (Art. 207/1 de la Loi 90-17).

Le médecin requis ou expert auprès de la Justice n’est pas lié par le secret professionnel à l’égard du juge pour ce qui concerne l’objet précis de sa mission, mais il ne peut révéler que les constatations strictement relatives aux questions posées et doit taire ce qu’il a pu apprendre d’autre à l’occasion de sa mission, étant tenu au respect du secret professionnel (art. 206/4).

Il doit en outre se récuser s’il est médecin traitant ou proche du patient (art. 207/2).

Concernant l’inscription sur les listes des experts judiciaires, le décret exécutif n° 95-310 du 10 octobre 1995 précise en particulier que l’inscription comme expert judiciaire est subordonnée à:

- un diplôme universitaire dans la spécialité concernée et une qualification professionnelle suffisante acquise pendant une durée de 7 ans au moins.

- l’agrément de l’autorité de tutelle dans la spécialité concernée ou l’inscription sur une liste dressée par cette autorité.

III – ORGANE ET STRUCTURES DE MEDECINE LEGALE

1. Comité médical national de médecine légale :

Un Comité médical national de médecine légale, chargé de conseiller le Ministre de la Santé sur le développement de la médecine légale et son organisation, a été mis en place par arrêté du 1er Juillet 1996.

2. Les services de médecine légale.

2.1. Les services de médecine légale sont entièrement intégrés dans les hôpitaux où ils ont:

- soit un statut de service hospitalo-universitaire assurant la formation des étudiants en médecine et la formation des résidents en médecine légale.

ils sont dans ce cas créés par Arrêté interministériel des Ministres de la Santé et de l’Enseignement Supérieur.

- soit un statut de service de santé publique, créé par arrêté du Ministre de la Santé.

Actuellement 13 services sont créés par arrêté interministériel des Ministres de la Santé et de l’Enseignement Supérieur et 29 services sont créés par arrêté du Ministre de la Santé.

Ces services emploient actuellement près de 90 médecins légistes.

Les personnels sont rémunérés soit par l’hôpital d’implantation, soit par la faculté de médecine avec perception d’une indemnité hospitalière quand il s’agit de personnels hospitalo-universitaires des centres hospitalo-universitaires.

Les services les mieux structurés sont les services hospitalo-universitaires de médecine légale des villes universitaires qui comportent jusqu’à 5 unités créés par arrêté interministériel. Santé-Enseignement Supérieur, sur proposition des Conseils scientifiques des C.H.U, selon les recommandations du Comité pédagogique national de médecine légale:

- unité des explorations médico-judiciaires.

- unité de thanatologie.

- unité d’éthique et de droit médical.

- unité d’hospitalisation des détenus.

- unité de toxicologie médico-légale.

certains services ont également une unité d’écoute et de prise en charge des toxicomanes.

Ainsi, les services de médecine ont des activités diversifiées qui débordent du cadre de la médecine légale judiciaire, participant à la prise en charge des problèmes de santé des citoyens et ont de ce fait un statut de service de santé publique et sont intégrés au même titre que les autres services de médecine dans les hôpitaux généraux, tout en ayant une spécificité liée à leur mission.

2.2. Bilan d’activités des services de médecine légale durant l’année 2004 concernant 12 C.H.U et 18 secteurs sanitaires.

Nature des actes

Nombre

Constat de coups et blessures volontaires

96540

Constat de coups et blessures involontaires

33179

Constat de violences sexuelles

1911

Constat d’accidents sportifs

186

Constat d’accidents de travail

2060

Constat de sévices envers enfants et personnes âgées

7163

Levées de corps et examen des cadavres

734

Autopsies judiciaires

3438

Expertises d’ossements

68

Prélèvements médico-judiciaires

2132

Identifications de cadavres

97

IV – CONVENTIONS ET ARRETES INTERMINISTERIELS

La collaboration entre les services du Ministère de la Justice et ceux du Ministère de la Santé s’est traduite par une Convention signée le 3 mai 1989 concernant la mise en place de la protection sanitaire des détenus.

Celle-ci a été remplacée par une Convention annexée à l’arrêté interministériel du 13 mai 1997 de Messieurs les Ministres de la Justice et de la Santé, qui organise au double plan préventif et curatif la protection sanitaire des détenus.

Les détenus nécessitant une hospitalisation sont hospitalisés dans les hôpitaux généraux, conformément à l’arrêté du Ministre de la Justice du 23 Février 1972 et à la Circulaire du 22 Mai 1993 du Ministère de la Santé.

Plus récemment les services des deux Ministères ont organisé, pour améliorer la prise en charge hospitalière des détenus, une sectorisation telle que chaque ensemble d’établissements pénitentiaires est rattaché à un hôpital de référence où jusqu’à 12 lits selon l’hôpital sont réservés aux détenus pour les soins relevant des spécialités de base.

Les soins de niveau supérieur sont pris en charge par un hôpital dit de recours.

Cette organisation a été mise en place par l’arrêté interministériel du 16 mars 2004 fixant la liste des établissements hospitaliers recevant les détenus malades et la sectorisation qui prévoit l’organisation d’ailes ou de chambres pour l’accueil des détenus malades.

Une décision en date du 16 mars 2004 du Ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière a fixé le nombre de lits réservés par chaque hôpital concerné au profit des détenus malades.

La Circulation n° 265 du 3 Avril 2004 du Secrétaire Général du Ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière mettant en place cette organisation a confié aux Services de médecine légale la mise en place de l’aile aménagée pour l’hospitalisation des détenus, tout en demandant de réhabiliter les unités de soins aux détenus qui existaient déjà au sein des services de médecine légale.

Il n’existe pas de convention particulière régissant les autres activités de médecine légale entre les services de la Justice et les services de santé.

V – CONTRAINTES ET PERSPECTIVES:

Des progrès certains ont été réalisés dans le domaine de la médecine légale avec une intégration effective dans le service public hospitalier où elle a naturellement trouvé sa place en tant que discipline médicale et les efforts accomplis en matière de formation qui permettent aujourd’hui de disposer de plusieurs pôles de formation de spécialistes en médecine légale (Alger, Constantine, Annaba, Tlemcen, Oran,…) avec 8 enseignants de rang magistral et près de 30 maître-assistants.

Cependant, un certain nombre de contraintes persistent:

* L’insuffisance au plan quantitatif des médecins spécialistes au plan de la répartition sur tout le territoire national, qui reste inégale selon les régions.

* l’absence d’un cadre institutionnel pour l’exercice de la médecine légale, où le médecin légiste ne serait plus, ce qui est le cas actuellement, seulement désigné pour accomplir ponctuellement une mission à titre individuel.

* l’insuffisance de structuration complète de nombreux services de médecine légale selon les Unités qui devraient les constituer et le manque de moyens en conséquence.

Aussi et dans le cadre des perspectives de développement de la médecine légale, une attention particulière devrait être apportée à:

- la poursuite de l’effort de formation de spécialistes en optimisant les capacités de formation et d’encadrement des services hospitalo-universitaires de médecine légale et en faisant mieux connaître la spécialité de médecine légale pour susciter des vocations.

- une réflexion à engager pour encadrer au plan institutionnel la médecine légale, par des CONVENTIONS entre les autorités sanitaires et judiciaires selon une CONVENTION TYPE établie par les administrations centrales de la Justice et de la Santé.

Ces Conventions s’intègrent parfaitement dans le cadre de la réforme hospitalière et devraient prendre en charge le financement des activités médico-légales sur le poste frais de justice, versés pour chaque mission accomplie.

Ceci permettrait un meilleur financement des services de médecine légale et la mise à leur disposition des moyens et équipements nécessaires à leur mission, tout en permettant l’amélioration du niveau des indemnités servies au personnel.

- La redynamisation du Comité médical national de médecine légale pour proposer un schéma actualisé d’organisation de la médecine légale:

* d’une part à l’échelle régionale avec la mise en place des services régionaux et de services de C.H.U performants où toutes les activités relevant de la médecine légale seraient assurées,

* d’autre part à l’échelle locale, avec la mise en place de services assurant les activités de base de la médecine légale.

Par ailleurs, une réflexion devrait être menée dans le cadre du Comité médical national de médecine légale pour faire de la médecine légale un observatoire privilégié de la violence en produisant les données épidémiologiques sur le phénomène, ce qui aurait un impact important en santé publique.

L’objectif à atteindre en définitive est que la médecine légale soit une mission de service public de santé auxiliaire de la mission de service public de la Justice au service des citoyens et particulièrement des victimes d’infractions.