LA REQUISITION التسخيرة

16/10/2020 12:05

La réquisition est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative d’effectuer un acte quelconque. An particulier, la réquisition médicale est l’injonction faite à un médecin d’effectuer un acte médico-légal urgent.

1. Généralités

Tout médecin est concerné ; quelque soit la spécialité.

Le médecin devient auxiliaire de la justice.

Obligation de déférer.

Dérogations (force majeure ; incompétence technique).

Secret médical : (-) dans le cadre de la mission.

Autorités requérantes :

dans le cadre judiciaire :

OPJ (police ou gendarmerie)

magistrat (procureur, substitut)

président de cour.

dans le cadre administratif :

maire

directeur d’hôpital

2. Formes de la réquisition

Verbale.

Ecrite : identité du requérant ; identité du médecin requis ; article du CPP ; mission ; nécessité de prêter serment ou non ; date ; signature du requérant.

3. circonstances

Réquisitions judiciaires

Examen de victime (CBV ; agressions sexuelles ; sévices à enfants).

Examen de personnes suspectes d’état alcoolique.

Examen d’un gardé à vue.

Examen médico-psychologique.

Examen de cadavre (mort naturelle, violente, suspecte).

Réquisitions administratives

Maire (Santé publique ; épidémie).

Directeur d’hôpital (le bob fonctionnement de l’hôpital).

4. Conduite à tenir devant une réquisition

Déférer

Remplir personnellement la mission

Indiquer l’objet de la mission à la personne

Examiner (ITT, cause de mort, …..)

Rapport (mots simples ; lisible)

5. Rapport d’expertise

Préambule

Commémoratifs

Doléances

Constatations médicales

Conclusion

Mémoire d’honoraire

prestation de serment (médecin non inscrit)