Maladie professionnelle: Loi n°83-13 du 2 juillet 1983

a – définition :

Une maladie professionnelle est un état pathologique résultant de l’exposition habituelle à une nuisance déterminée au cours du travail

B .La réparation:

Seules les maladies figurant dans le tableau annexes a l’arrêté du 05 mai 1996fixant la liste des maladies présumées d’origine professionnelle sont reconnues maladies professionnelles.

c. Procédure de la réparation:

1 la déclaration:

2 se fait par la victime ou ses ayants droit.

3 En triple exemplaire dans un délai de 15 jour(min)et 3 mois (max) qui suivent la première constatation médical de la maladie.

4 elle doit être accompagne d’un certificat médical établi par le médecin traitant; sur lequel seront portées; en particulier les affections constatées figurant sur le tableau des maladies professionnelles.

5 Reconnaissance de la maladie professionnelle:

6 CNAS dispose de 20 jours pour contester par écrit le caractère professionnel de la maladie(art.16 loi83.13).

7 3 critères sont indispensable à la reconnaissance d’une affection; au titre de la maladie professionnelle:

8 Exposition habituelle à un risque précis.

9 La relation certaine entre le risque et la maladie.

10 L’inscription de l’affection au sein d’un tableau de la maladie.