certificats prévus et non prévus par la loi

Certificats prévus par la loi

1. Le certificat de coups et blessures

2. Certificat de décès

3. Certificat dans le cadre des agressions sexuelles

4. Certificat lors des gardes à vue: La législation prévoit un certificat médical toutes les 24 heures, précisant si l'état de santé du sujet est compatible avec le maintien dans des locaux de police ou de gendarmerie.

5. Certificat de vérification de l'état alcoolique: correspond à la fiche B que le médecin doit remplir suite à une réquisition pour alcoolémie.

6. Les certificats concernant l'hospitalisation, la protection des malades mentaux et utilisateurs de drogues: concernent l'hospitalisation des malades mentaux (HDT, HO), la protection des incapables majeurs, les toxicomanes et alcooliques suivant un traitement.

7. Les certificats relatifs à la conception: certificats prénuptiaux, certificats médicaux pré et post natals, certificats de déclaration des naissances.

8. Maladies à déclaration obligatoire

9. Les certificats d'aggravation des pensionnés militaires

10. Les certificats dépendant de la législation sociale:Arrêt de travail, maladie professionnelle.

Certificats non prévus par la loi

certificat pour voter par correspondance, d'hospitalisation, de grossesse, attestant une invalidité ou un handicap divers, de non contagion, de bonne santé apparente, certificat exigé pour certains emplois (entrée dans la fonction publique) ou pour la signature de certains contrats (assurance individuelle), de dispense sportive, de réserve d'aptitude professionnelle, …